Daplast - Sièges et tribunes pour installations sportives

Conditions Générales de Vente

A.- OBJET ET INTERVENANTS

 

Les Conditions Générales de Vente suivantes (les « CGV ») seront considérées valides lorsque l’Acheteur accepte la Commande, et régiront l’offre et la vente des biens et services (« le(s) Produit(s) ») entre Daplast S.L., ayant son siège à Ctra Palma del Río, km 9, 14005 Córdoba et CIF : B14029011 (le « Vendeur »), et son Acheteur (l’ «Acheteur »), à moins que les deux parties n’acceptent expressément d’autres conditions particulières ou individuelles, mentionnées dans la Commande ou dans le contrat signé et accepté par les deux intervenants. Ainsi, en cas de contradiction ou divergence entre les CGV et les conditions spécifiques/particulières qui auront éventuellement été accordées, les dernières prévaudront sur les CGV, étant donné qu’elles ont été établies individuellement.

 

B.- DEVIS, COMMANDES ET MODIFICATIONS DE COMMANDES

 

1. Les devis seront valables, en standard, pendant 30 jours pour acceptation. Le devis est un budget prévisionnel, susceptible de modifications en fonction du calepinage sur les plans et mesures du chantier. L’acceptation du devis formalisera la Commande.

2. La Commande est la preuve que l’Acheteur connaît et accepte toutes les conditions, car elle reflète tous les détails du Produit commandé. La Commande doit être un document écrit qui devra être signé par l’Acheteur pour être considérée comme contraignante. L’acceptation de l’Acheteur par courrier électronique sera également valable, à condition que les conditions ou modifications apportées à la Commande y soient décrites. 

3. La signature de la Commande par l’Acheteur ainsi que les plans associés, le cas échéant, sont essentiels pour accepter la Commande. En outre, dans les cas où le mode de paiement n’est pas différé, la Commande ne sera acceptée que lorsque l’Acheteur aura satisfait aux conditions de paiement convenues.

4. Pendant les jours qui peuvent s’écouler entre le moment où le Vendeur a envoyé la Commande, et jusqu’à ce que l’Acheteur signe le document et/ou effectue le paiement, les dates d’expédition du (des) Produit(s) ainsi que certaines conditions pourront être modifiées. Si l’Acheteur retarde la signature de la Commande, le paiement ou l‘envoi des documents liés au paiement, le Vendeur pourra soit mettre la Commande en suspens, sans date d’expédition, soit la supprimer.

5. Dans le cas où l’Acheteur aurait besoin d’un envoi urgent de la Commande, les frais de port pourront être recalculés pour un envoi urgent, préalablement notifié à l’Acheteur, et à condition que ce dernier l’accepte et/ou réalise le paiement correspondant.

6. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter, de façon raisonnable, des modifications techniques ou de dates, ainsi que des modifications de forme, couleur et/ou poids. Il se réserve également le droit de modifier la conception finale du Produit offert afin d’améliorer sa fonctionnalité, sans compromettre sa qualité. Ces modifications seront uniquement effectuées sous consentement préalable en connaissance de cause de l’Acheteur.

7. Les modifications apportées au projet initial par l’Acheteur devront être communiquées au Vendeur par écrit, en indiquant explicitement et sans équivoque les modifications qui affecteront le Produit, sur un document écrit et daté qui devra être signé et tamponné par l’Acheteur. Le Vendeur pourra facturer à l’Acheteur les frais occasionnés par ces changements.

 

C.- PRIX

Les Prix des Produits et/ou services fournis seront facturés sur la base des Prix en vigueur indiqués dans la Commande.

 

D.- PAIEMENT

1. Les moyens et délais de paiement seront indiqués dans la Commande.

2. Le paiement anticipé sera toujours effectué par virement. Le virement sera considéré comme reçu dès qu’il sera crédité sur le compte courant du Vendeur. Aucun justificatif de virement envoyé par l’Acheteur ne sera pas considéré comme paiement reçu. Les paiements en espèces pourront être acceptés, toujours de manière exceptionnelle et à la discrétion du Vendeur, n’étant en aucun cas possible la remise de chèques. 

3. Les virements bancaires devront être effectués par l’Acheteur dans les délais fixés dans la Commande.

4. En cas de retard de paiement de la facture, le Vendeur pourra exiger le paiement de tous les intérêts et frais financiers prévus par la loi 15/2010 du 29 décembre, qui établit des mesures de lutte contre les paiement tardifs d’opérations commerciales, ou par toute autre réglementation qui la remplacerait, plus les frais raisonnables d’avocats générés para la réclamation du crédit.

5. El Vendeur pourra imputer tout paiement reçu de l’Acheteur au compte créance de l’Acheteur de son choix, à sa seule discrétion. 

 

E.- EXPÉDITION ET LIVRAISON

1. Les conditions générales de livraison, ainsi que l’Incoterm® 2020 applicable aux marchandises seront convenus dans chaque commande par les deux Parties.

2. Le délai de livraison commence à compter à partir de la réception de la Commande signée par l’Acheteur et de la réception du paiement du montant convenu en cas d’acompte. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de fournir la Commande en livraisons partielles. 

3. En cas de convenir que le Vendeur réalisera la livraison et/ou l’installation des Produits, l’Acheteur devra informer le Vendeur du besoin éventuel des permis d’occupation et/ou de livraison, au moins 15 jours ouvrables à l’avance. Dans le cas contraire, tout incident, coût et/ou pénalité liés à ce concept sera de la seule responsabilité de l’Acheteur, et le Vendeur pourra lui répercuter tout coût supplémentaire.

4. Dans les cas où le Vendeur est en charge de l’installation, le responsable des installations contactera préalablement l’Acheteur pour préciser certains détails afin d’éviter des imprévus susceptibles d’interrompre ou de retarder le montage, entre lesquels : (i) Date et heure du début et de la fin (approximativement) de l’installation, (ii) Acceptation du planning de montage para l’Acheteur, (iii) Rendez-vous avec les responsables de chantier, etc. Ces points, ainsi que d’autres, sont détaillés dans la « Check-list de l’installation » qui est remise à l’Acheteur par fax/courrier électronique pour information et acceptation. Une fois l’installation effectuée, l’Acheteur devra désigner une personne autorisée sur le chantier ou les installations où la livraison aure lieu, qui signe le « Procès-Verbal de réception de l’installation » qui certifie la conformité de l’Acheteur avec le travail effectué. Si l’Acheteur ne signait pas le « Procès-Verbal de réception de l’installation », et le Vendeur ne recevait aucune notification ou réclamation à ce sujet, il sera compris comme étant tacitement accepté par l’Acheteur dans les cinq (5) jours suivant l’envoi de l’acte par le Vendeur.

5. Dans les cas où le Vendeur est en charge de l’installation, les budgets d’installation seront calculés, par défaut, pour une installation sur du béton de qualité C20/25 ou supérieure, non fissuré et d’une épaisseur de dalle minimale de 10cm, suivant les indications du fabricant des fixations. C’est pourquoi, tout changement de ces standards de qualité peut entraîner une modification du budget et de ses conditions. Le Vendeur ne pourra pas garantir l’installation du Produit dans les cas où la tribune ne répond pas aux exigences minimales nécessaires à la correcte fixation du produit.

6. Dans les cas où l’installation n’est pas effectuée par le Vendeur, le montage devra être effectué conformément au plan et au manuel d’installation et utilisation du fabricant. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des conséquences résultant d’un montage incorrect ou d’un mauvais entretien du produit. Dans ce cas, en outre, l’Acheteur devra désigner une personne autorisée sur le chantier ou les installations où la livraison aure lieu, qui signe les bons de livraison, présentés par la personne autorisée par le Vendeur à cet effet. Si l’Acheteur ne signait pas le bon de livraison, et le Vendeur ne recevait aucune notification ou réclamation à ce sujet, il sera compris comme étant tacitement accepté par l’Acheteur dans les cinq (5) jours suivant la réception du bon de livraison par l’Acheteur.

7. Les données de la personne autorisée pour la signature des bons de livraison et/ou Procès-Verbaux de réception de l’installation, devront également être envoyées au Vendeur dans les cas où l’Acheteur se charge lui-même du transport de la Commande. 

8. En ce qui concerne les emballages utilisés, le Vendeur est soumis à la disposition complémentaire nº1 de la loi sur l’emballage 11/1997, selon laquelle le destinataire final des emballages est responsable de leur correcte gestion.

9. Le plastique des emballages peut être réutilisé. Le Vendeur recommande également à l’Acheteur de séparer correctement et de recycler le Produit à la fin de sa vie utile.

 

F.- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Les Produits ne deviendront propriété de l’Acheteur qu’après s’être acquitté de toutes ses obligations de paiement, suite à ses relations commerciales avec le Vendeur.

2. Dans le cas où l’Acheteur manquerait à ses obligations envers le Vendeur, celui-ci aura le droit d’exiger le retour des Produits sans aucun délai ni résiliation du contrat ou de la Commande signée. L’acceptation par le Vendeur des Produits retournés ne constituera la résiliation du contrat ou de la Commande que si ce dernier le déclare expressément par écrit.

3. Dans le cas où les Produits seraient mélangés, combinés ou transformés avec d’autres biens appartenant à un tiers fournisseur, ce tiers ne sera pas autorisé à agir au nom du Vendeur, et aucune réclamation sur le(s) Produit(s) ne pourra être acceptée.

 

G.- INDEMNISATIONS

1. Les demandes d’indemnisation par l’Acheteur en cas de légère négligence de la part du Vendeur, de son personnel ou de tout employé dans l’exercice de ses fonctions seront exclues, à moins que cette négligence n’empêche la correcte utilisation du (des) Produit(s) ou la réalisation de l’installation.

2. Hormis les dommages directs sur le(s) Produit(s) ou les dommages corporels provoqués par un Produit ou service défectueux, le montant maximal de l’indemnisation se limitera au prix facturé pour les Produits ou services pour lesquels des dommages sont réclamés.

3. En aucun cas, le Vendeur ne répondra de dommages indirects, corollaires, spéciaux ou exemplaires, ou de manque à gagner, en relation ou en conséquence du contrat, de la Commande officielle signée ou des CGV. Le Vendeur ne sera responsable des dommages indirects, corollaires, ou imprévisible que si lui-même ou un membre de son personnel néglige sérieusement ses obligations.

 

H.- GARANTIES 

1. Seules les caractéristiques correspondant à la description du produit faite par le Vendeur dans la Commande signée ou contrat seront considérées comme garanties du Produit. Les déclarations publiques ou la publicité du Vendeur ne feront en aucun cas partie des caractéristiques de Produit accordées. En ce qui concerne les emballages, la photographie qui apparaît dans le devis indique seulement le type d’emballage, non pas la couleur.

2. Si, une fois le Produit livré, l’Acheteur souhaite modifier le modèle, le Vendeur pourra analyser cette demande, en se réservant le droit de ne pas effectuer l’échange, à sa discrétion. En cas d’échange accepté par le Vendeur, l’Acheteur fera face aux dépenses occasionnées, telles que : transport, installation, révision du matériel, échange, etc.

3. Remboursements pour défaut et/ou erreurs graves causées par le Vendeur :

- S’il a été convenu que le transport et l’expédition de la commande soient effectués par le Vendeur, et à condtion que ce défaut aient été causé par le transport ou par des défauts de quantité, l’Acheteur devra indiquer au Vendeur les dommages, vices de quantité, et bris évidents dus au transport (exemple : cartons cassés, déformés, perdus pendant le transport, etc) par écrit et à l’appui de photographies, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des Produits, (i) dans les 48 heures après la signature du bon de livraison de la marchandise ou (ii) si le bon de livraison n’a pas été signé, dans les 48 heures après l’acceptation tacite du bon de livraison par l’Acheteur, c’est-à-dire dans les 48 heures suivant la période de cinq (5) jours après la réception du bon de livraison. Si le Vendeur ne recevait aucune de ces preuves au cours de la période susmentionnée, la garantie ne sera pas valable, et toute demande d’indemnisation sera impossible.

- La garantie du Produit fourni est par ailleurs de deux (2) ans à compter de la date de livraison de la marchandise, (i) dans les deux (2) ans suivant la signature du bon de livraison de la marchandise ou (ii) si le bon de livraison n’a pas été signé, dans les deux (2) ans suivant l’acceptation tacite du bon de livraison par l’Acheteur, c’est-à-dire dans les deux (2) ans suivant la période de cinq (5) jours après la réception du bon de livraison. Cette garantie ne couvre que les défauts de fabrication, à l’exclusion des dommages causés par un entretien et/ou une utilisation non adaptée. Si aucune notification ou réclamation n’était reçue au cours de la période susmentionnée, la garantie ne sera pas valable, et toute demande d’indemnisation sera impossible. 

- S’il est convenu que l’installation soit effectuée par le Vendeur et que celle-ci présente des vices, ceux-ci devront être communiqués par écrit, dans un délai de six (6) mois à partir de la signature du Procès-Verbal de l’installation ou, en cas de non signature de ce dernier, dans les six (6) moix suivant l’acceptation tacite du Procès-Verbal de l’installation par l’Acheteur : les 6 mois suivant la période de cinq (5) jours après l’envoi du Procès-Verbal par le Vendeur. En l’absence de notification ou de réclamation au cours de la période susmentionnée, la garantie ne sera pas valable, et toute demande d’indemnisation sera impossible.

4. L’Acheteur aura l’obligation de prouver que les conditions pour présenter une réclamation sont réunies, et devra démontrer particulièrement le défaut en lui-même, le moment où il a été détecté ainsi que la correcte réclamation d’indemnisation.

5. Après la communication, par l’Acheteur au Vendeur dans les délais appropriés mentionnés dans le point H.3., de l’existence de défauts/vices sur le(s) Produit(s) fourni(s) par le Vendeur, le Vendeur procèdera à son analyse et vérification. Une fois vérifié et confirmé que le défaut a été causé par sa négligence, erreur ou imprudence grave, le Vendeur remplacera le Produit ou service (affecté par les défaut/vices) qui doit être échangé.

6. Les garanties mentionnées dans les points H.2. et H.3. ne seront pas valables lorsque les dommages sont occasionnés par (i) une mauvaise utilisation de l’Acheteur, (ii) en raison d’un abus manifeste de l’Acheteur, (iii) en raison d’un accident ou d’application de forces ou pressions supérieures à une utilisation normale, (iv) des modifications du Produit par l’Acheteur ou un tiers, (v) des pièces de rechange destinées à des sièges différents et ajoutées au Produit par l’Acheteur ou un tiers, (vi) un entretien inapproprié par l’Acheteur ou un tiers, (vii) pendant la période de stockage après la livraison à l’Acheteur, (viii) pendant l’installation si elle est effectuée par l’Acheteur, (ix) en cas d’exposition à des conditions environnementales extrêmes sur le lieu d’installation ou de stockage (dans les locaux de l’Acheteur).

 

I.- FORCE MAJEURE ET FINALISATION 

1. La force majeure de quelque nature que ce soit, toute interruption d’exploitation imprévue, interruption de transport ou d’expédition, vol des Produits, dommages causés par le feu, inondations, pénurie imprévisible de main-d’œuvre, d´énergie, de matières premières ou auxiliaires, grèves, grèves patronales ou toute autre action revendicative, décret gouvernemental ou tout autre obstacle indépendant de la volonté du Vendeur qui réduirait, retarderait ou provoquerait un surplus de production, d’expédition ou de livraison, libèreront la partie affectée de l’obligation de livrer / accepter la livraison pendant la durée des inconvénients et en fonction de l’ampleur des dommages.

2. La finalisation de la Commande est conditionnée par la correcte réception de marchandises, en temps voulu, de la part des fournisseurs du Vendeur. Ceci est uniquement valable dans les cas où le Vendeur n’est pas responsable du manque d’approvisionnement, notamment en cas de finalisation d’opération de couverture du fournisseur. L’Acheteur sera immédiatement informé de la non-disponibilité du Produit, et le remboursement de la prestation s’effectuera sans délai.

 

J.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété industrielle, tels que les brevets, modèles d’utilité, signes et dessins distinctifs, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle, par exemple sur les sites web www.daplast.com et www.insitual.com, ou sur les marques déposées des Produits fournis par le Vendeur et acquis par l’Acheteur, resteront la propriété exclusive du Vendeur.

 

K.POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, les données à caractère personnel communiquées par le Client feront partie du fichier clients du Vendeur, dont les finalités sont les suivantes : maintien de la relation contractuelle, la gestion, suivi et conformité contractuelle ainsi que ses paiements correspondants. Le Vendeur traitera ces données conformément aux conditions et caractéristiques décrites dans sa Politique de Confidentialité https://www.daplast.com/french/politique-de-confidentialite et https://insitual.com/fr/notre-politique-de-protection-de-donees/

L.- DROIT APPLICABLE Y JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour toutes les questions non prévues dans les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur, objets des présentes CGV, les dispositions du Code Civil Espagnol seront appliquées. Renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait correspondre aux Parties, tous les litiges découlant du présent contrat seront compétence exclusive des Tribunaux de Cordoue, Espagne.